Conditions Générales de vente

Article 14 : Suspension de l’Abonnement pour raisons personnelles

COMEVENTS offre la possibilité au Client de suspendre la livraison de sa Box mensuelle pendant un ou plusieurs mois (dans la limite de 3 mois).
La suspension de Box doit être faite, dans son Compte Personnel, avant le 10 du mois pour être prise en compte le mois suivant.
Le Client est informé que dans la mesure où chaque mois les Box livrées sont différentes, il ne pourra prétendre à recevoir celles des mois pendant lesquels il aura suspendu son abonnement, sauf à les commander de manière autonome et hors abonnement.

Article 15 : Avis mis en ligne par Clients

COMEVENTS met, en sa qualité exclusive d’hébergeur, à la disposition des Clients un système d’avis et/ou d’appréciation leur permettant de noter et d’émettre des avis sur les Partenaires (producteurs et chefs).
COMEVENTS ne peut, en sa qualité d’hébergeur, prendre connaissance du contenu de tous les commentaires et/ou observations et/ou des photographies, images, informations… postés sur le Site Internet par les Clients. COMEVENTS n’exerce donc aucun contrôle à priori (c’est-à-dire avant publication), mais se réserve le droit de manière aléatoire à exercer des contrôles a posteriori.
Toutefois, elle s’engage à promptement retirer les données illicites ou en rendre l'accès impossible dès qu’elle en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi, à savoir une notification comportant les éléments suivants :
- la date de la notification
- si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
- le nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
- la description des faits litigieux et leur localisation précise
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Le fait, pour toute personne, de présenter à COMEVENTS un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Les Avis sont publiés sous 48 (quarante huit) heures à compter de la demande de publication et seront visibles (hors cas de suppression par l’auteur lui-même et/ou par COMEVENTS dans le cadre de contenu illicite), pendant une durée de deux (2) ans, après quoi ils pourront être supprimés
Les Avis seront classés par ordre chronologique.
Les Avis n’ouvrent pas droit à rémunération pour le Client auteur.
Les Clients sont informés que COMEVENTS a mis en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux Partenaires responsables des Produits faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Les Clients qui diffusent et/ou publient des observations et/ou commentaires sur le Site Internet le font sous leur entière responsabilité. Les Clients déclarent et garantissent qu’ils ne diffuseront des observations et/ou des commentaires dans le strict respect des dispositions légales et notamment sans porter atteinte aux droits d’un tiers.
A ce titre, les Clients devront s’assurer que ces contenus ne soient pas illégaux au regard de la réglementation française, européenne ou internationale. Il est notamment entendu par illégal, les contenus :
- incitant à la haine raciale, ethnique et religieuse, au sexisme, à l’homophobie ou au crime.
- pédophiles et pédopornographiques,
- racistes, antisémites et/ou xénophobes,
- incitant ou faisant l’apologie du terrorisme,
- enfreignant des droits de propriété ou tous contenus enfreignant les droits des tiers (acte de concurrence déloyale, de parasitisme, atteinte à l’image, à la vie privée).
Les Clients garantissent COMEVENTS contre tout recours, réclamation ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque et à l’occasion de la diffusion des commentaires et/ou observations, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de ceux-ci.
En tout état de cause, les Clients concèdent à COMEVENTS un droit d’usage, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation, de traduction et d’exploitation desdits contenus aux fins de publication sur le Site Internet ou sur tout support d’information et/ou publicitaire, connu ou inconnu à ce jour pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

Article 16 : Parrainage

COMEVENTS a mis en place un système de parrainage permettant à chaque Client de parrainer un futur client. Chaque internaute ne peut être parrainé qu’une seule fois, et le Client ne peut parrainer qu’une seule personne et que s’il a d’ores et déjà passé une première commande. Pour parrainer, le Client doit renseigner, dans l’espace parrainage, les noms, prénoms et adresse email de son filleul (en prenant soin au préalable d’avoir l’autorisation dudit filleul pour communiquer ces informations). Une fois l’adresse email, les noms et prénoms validés, COMEVENTS adressera au Client Parrain, un email avec un code promotion. Le même email sera adressé au Client Filleul. Le filleul et le parrain bénéficieront chacun de dix (10) euros à valoir sur leur prochaine commande dans la partie Epicerie d’un montant minimum de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC, dans un délai de trois (3) mois. COMEVENTS sera en droit d’arrêter l’offre de parrainage à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois. COMEVENTS est en droit d’exclure de cette offre promotionnelle toute personne tentant ou commettant des fraudes à ce système, utilisation de double adresses emails, d’identité frauduleuse ou de tout autre moyen jugé illicite ou frauduleux.

Article 17 : Propriété Intellectuelle

Le Site Internet, de même que les signes distinctifs utilisés par la société COMEVENTS sont la propriété de COMEVENTS.
Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques, photographiques, et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de COMEVENTS et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à COMEVENTS ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.
Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites.

Article 18 : Données Personnelles et Vie privée

18.1. Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, COMEVENTS pourra procéder à l’implantation de cookies. La liste des cookies peut être accessible dans l’onglet « Cookies ».
Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 13 (treize) mois et pourront être lus et utilisés par COMEVENTS lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur et/ou l’outil mis en place par COMEVENTS et/ou son Partenaire (accessible dans l’onglet Cookies).
L’Internaute a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site Internet, mais fait perdre à l’Internaute tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant. Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par COMEVENTS, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18.2. Données personnelles et droit d’accès aux fichiers

L’accès au Site Internet nécessite la collecte, par COMEVENTS, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le consommateur, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale).
Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la souscription des Abonnements et/ou commande des Produits et d’une manière générale à la création d’un Compte Personnel, ne pourront ni utiliser les parties du Site Internet, accessibles après connexion, ni commander des Produits et des Box, ni recevoir les newsletters.
Les finalités de la collecte et du traitement des données : Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par le Partenaire de Paiement concerné qui est seul responsable du traitement, et selon ses propres conditions générales.
Les autres données ont été collectées :
- Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle (notamment nécessaires à la bonne administration de la gestion de commande et suivi de commande ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par COMEVENTS)
- Dans l’intérêt légitime de la société COMEVENTS, notamment aux fins de prospections commerciales, d’optimisation des produits et services de la société, de sécurisation de ses activités. Le Client peut à tout moment demander la désinscription à la newsletter l’informant des activés promotionnelles COMEVENTS - GOURMETS DE FRANCE® en se connectant sur son compte, dans la rubrique « Mon compte » ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@la-degustation-box.fr
Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, COMEVENTS est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées en article 1.
La durée de conservation des données : Les données personnelles de tous les Clients inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet et à une utilisation normale des données, et sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription légale.
Les Destinataires : COMEVENTS s’engage à ne communiquer et/ou rendre les données accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :
- Les responsables concernés
- Les personnes en charge de la gestion des Clients
- Les transporteurs, les Partenaires pour l’exécution des commandes
- Les entités juridique en charge de mettre en œuvre les activités précitées : établissements de paiements (notamment Partenaire de Paiement), banques, assurances, organismes d’assurance
- Les prestataires choisis et identifiés pour réaliser pour le compte de COMEVENTS toute ou partie es activités, les conseils, experts comptables et prestataires techniques (société d’hébergement)…
- Les autorités publiques dans le cadre d’une obligation légale
La sécurité des données : Le site Internet est Hébergé par la Société INFOMANIAK NETWORKS SA – Avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – SUISSE. Elle assure une entière confidentialité tant pour les entreprises que pour les particuliers, et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel e respèctent la plus stricte confidentialité des informations communiquées.
Le transfert en dehors de l’Union Européenne : Par principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les droits des Clients : les Clients disposent des droits suivants : le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, le droit de donner des directives sur ses données personnelles après sa mort dans les conditions et dans les limites prévues par le règlement européen sur les données personnelles.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, ils ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où COMEVENTS aura pu valider la licéité de cette demande.
Les Clients disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations (type profilage).
Il est rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, elles sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.
COMEVENTS a fait le choix de ne pas désigner de Délégué à la Protection des Données, dans la mesure où elle n’y est pas tenue. Néanmoins, pour tout renseignement concernant les droits, les données et/ou toute autre question relative à ce sujet, la demande peut-être faîte à l’adresse e-mail suivante : serviceclients@la-degustation-box.fr.
Le Site est conforme au RGPD. Le client pourra notamment récupérer ses données personnelles ou demander leur suppression dans son espace. Le site utilise le protocole HTTPS qui garantie au client de ne pas se faire intercepter ses données, notamment son mot de passe par piratage. Aucune coordonnées bancaires ne sont stockées (utilisation de services externes comme paypal).

Article 19 : Garanties Légales et Responsabilité

La responsabilité de la Société COMEVENTS ne pourra être engagée pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.
COMEVENTS garantit uniquement à ses Clients que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
COMEVENTS n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité, de produit défectueux ou des vices cachés. Le Client est seul responsable de ses intolérances et/ou allergies alimentaires et des conditions d’utilisation, de conservation et de stockage des produits. Il est de sa responsabilité de vérifier les étiquettes, les notices et conditions de conservation des Produits. La responsabilité de la société COMEVENTS ne pourra être engagée de ce fait.
COMEVENTS n’est aucunement le fabricant et producteur des Produits, en cas de dommage causé par un Produit défectueux au sens des dispositions des articles 1245 et suivant du Code civil.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnait et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.
En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures ou pour des raisons de maintenance, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site Internet n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de COMEVENTS ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de COMEVENTS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de COMEVENTS ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces textes sont rappelés en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.
La Société COMEVENTS n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l’existence.
Par ailleurs, la responsabilité de la société COMEVENTS ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

Article 20 : Informations et contenus fournis par les Clients et les Partenaires

Les informations fournies par les Clients (notamment les Avis) et les Partenaires (notamment les producteurs et chefs, relativement à leurs Produits) doivent être exactes et conformes à la réalité et le sont sous leur seule responsabilité, y compris s’agissant des informations relatives à l’étiquetage des Produits, aux ingrédients, aux origines, aux mentions valorisantes, labels ou autres signes de qualité, à la présence d’allergènes.
Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent dans la lecture des documents accompagnants les Produits et les conseils des Partenaires et de s’assurer de respecter les dates de consommation indiquées sur les Produits (et/ou documents accompagnants ces derniers) et d’une manière générale de ne pas tester et/ou gouter un Produit qui serait ouvert et/ou présenterait une couleur et/ou une odeur non conforme.
Il appartient au Client de vérifier ces éléments avant d’utiliser et de consommer ces Produits.

Article 21 : Confidentialité

Le Client considérera comme strictement confidentielle et s’interdira de divulguer toute information donnée ou dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat ou d’une commande, quel que soit le support (écrit, oral, numérique) notamment sans que la liste soit exhaustive son savoir-faire, ses produits, noms de fournisseurs et sous-traitants, modèles, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, photographies, dessin, plans, croquis, maquette, documentation, données,…( Ci-après « Les Informations Confidentielles »).
Le Client s’engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles à ne pas divulguer ni céder lesdites Informations Confidentielles à un quelconque tiers et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public autrement que par une action ou inaction fautive du Client et pendant une durée minimum de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.

Article 22 : Divers

22.1 Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord expresse et préalable de cette Partie.

22.2 Notifications

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

22.3 Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée. Le fait pour la société COMEVENTS de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la société COMEVENTS pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.

Article 23 : Droit applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, en cas de litige avec la Société COMEVENTS, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation.
Le Client Consommateur peut contacter le médiateur SAS CNPM, dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante :
Par Internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Par courrier :

27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

Par courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Par téléphone : 09 88 30 27 72

Article 24 : RETRACTATION DE COMMANDE EXCLUSIVEMENT EN CAS DE VENTE A DISTANCE

24.1 Définition :

Est considéré comme un Contrat à distance " tout contrat conclu entre la Société COMEVENTS et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie – internet) jusqu'à la conclusion du contrat.

24.2 Droit de rétractation :

En cas de vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. ;Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par courrier postal à l’adresse : COMEVENTS - 11 rue du Lieutenant Paul Dhalluin- 19100 Brive-La-Gaillarde ou par mail à l’adresse serviceclients@la-degustation-box.fr sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

24.3 Exclusion au droit de rétractation :

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28 4° du Code de la consommation)
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 5°du Code de la consommation)
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (article L221-28 6° du Code de la consommation)   
- les Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les produits réalisés sur-mesure.Compte tenu de la nature des Produits commercialisés seuls ou dans les Box voire dans des Box personnalisées, à savoir des produits alimentaires, aucun droit de rétractation ne sera possible.

Article 1. 24.4 Effets de la rétractation :

Dans les autres cas, sous réserve qu’un droit de rétractation soit applicable, COMEVENTS remboursera le Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que la Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où COMEVENTS sera informée de sa décision de rétractation du présent Contrat. COMEVENTS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
COMEVENTS pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. le Client devra renvoyer les Produits à COMEVENTS – à l’adresse suivante : 11 rue du Lieutenant Paul Dhalluin- 19100 Brive-La-Gaillard sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué à COMEVENTS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
En cas de vente à distance, le Client sera informé du coût du renvoi des Produits lorsque ceux-ci, en raison de leur nature, ne pourront normalement être renvoyés par la poste et ce conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation). La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Toutefois, toute manipulation et/ou test au-delà de ce qui est nécessaire justifiera une dépréciation de la valeur du bien voire l’exclusion du droit de rétractation.